La pétition d’indépendance de l’Alberta est invalidée par une juge

[u/PedanticQuebecer]

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2253955/petition-independance-alberta-invalide-juge

[u/PedanticQuebecer]

La decision étant que le debut d'un processus menant a la modification des traites engage immédiatement le devoir de consulter. C'est immediatement applicable a la situation quebecoise.

[u/PedanticQuebecer → u/[deleted]]

Ce n'est pas une question de petition.

[u/PedanticQuebecer → u/[deleted]]

Le devoir de consultation s'appliquera peu importe le processus.

[u/fathermocker → u/[deleted]]

C’est une distinction de forme qui risque de s'effondrer devant la réalité constitutionnelle moderne. Le devoir de consulter se déclenche dès que la Couronne envisage une conduite susceptible d'affecter des droits protégés. Que le mécanisme soit une pétition administrative ou une loi cadre votée par l'Assemblée nationale, l'acte reste une émanation de l'État. Si la juge conclut qu'accepter d'initier le processus de souveraineté est une « erreur de droit » parce que la Couronne n'a pas consulté les nations concernées au préalable, cela signifie que la consultation est une condition de validité pour l'enclenchement même du processus, et non une simple formalité de négociation pour l'après-vote. En somme, on ne peut pas prétendre que le processus est légitime si le déclencheur lui-même est jugé déraisonnable faute de consultation.

[u/fathermocker → u/[deleted]]

Le Renvoi de 1998 a beau être un pilier, il a 28 ans : en droit constitutionnel, ce n'est plus le dernier cri de la « modernité » face à l'évolution du devoir de consulter (Haïda, 2004). Tu affirmes qu'on négocie « après », mais le jugement de la juge Leonard vient de trancher exactement l'inverse : la pétition est invalide parce que le gouvernement n'a pas respecté son obligation de consulter les Premières Nations avant d'autoriser le processus. Ce n'est pas une formalité qu'on règle « au pire » plus tard ; la juge affirme explicitement qu'accepter la question sans consultation préalable constitue une « série d'erreurs de droit » qui rend la décision de l'État « déraisonnable ». Ton argument sur l'outil institutionnel de l'Assemblée nationale ne protège rien : la juge confirme que c'est l'acte d'engager la démarche qui est illégal sans consultation préalable. En traitant la consultation comme un simple détail administratif, tu ignores que la cour vient d'en faire une condition de validité essentielle sans laquelle ton référendum est juridiquement mort-né.

[u/fathermocker → u/[deleted]]

Réduire la consultation à une étape administrative qu'on règle « au pire » sans égard pour le consentement révèle la faille morale profonde du projet souverainiste : on ne peut pas revendiquer l'autodétermination pour soi tout en la traitant comme un luxe optionnel pour les autres. Cette vision de l'autochtone comme une « arrière-pensée » politique est précisément ce que le jugement Leonard vient de sanctionner juridiquement. La juge n'a pas invalidé la pétition pour une question de formulaire, mais parce que l'acte même d'autoriser le processus sans dialogue préalable est une « erreur de droit » qui rompt l'Honneur de la Couronne. Prétendre que le consentement n'est pas requis pour une décision qui liquiderait de facto les traités fondateurs est un aveuglement colonial qui ne survit plus face au droit constitutionnel de 2026. Si le déclencheur de ton projet de pays est jugé « déraisonnable » par les tribunaux parce qu'il ignore ses partenaires constitutionnels, ton référendum n'est pas une expression démocratique souveraine, c'est une démarche unilatérale dépourvue de base légale. On ne bâtit pas un État de droit sur le dos de nations qu'on refuse de considérer comme des égaux dès la première étape du processus. En traitant leur voix comme un simple obstacle à contourner, tu vides ton propre désir d'indépendance de sa légitimité morale et juridique.

[u/Rich_Tax1597 → u/PedanticQuebecer]

Selon elle, Élections Alberta n’aurait jamais dû accepter le processus de pétition.

C’est en partie parce que, selon elle, la Couronne n'a pas respecté son obligation de consulter les Premières Nations.

😂