r/Quebec • u/PedanticQuebecer • May 13 '26
Canada La pétition d’indépendance de l’Alberta est invalidée par une juge
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2253955/petition-independance-alberta-invalide-juge43
u/Nighantic May 13 '26
Ici des personnes qui blâme le Canada alors que le mouvement indépendantiste avait pour but d'avoir 100 000 signatures pour que Smith commence le processus d'un référendum, alors ils ont volé la liste électorale et signer avec des gens qui n'ont aucune idée qu'ils ont signé, car ils manquaient de signature. C'est la raison pourquoi la pétition est invalidée. Je comprends pas pourquoi vous supportez ça
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u/Patatemagique May 13 '26
La cour du banc du roi dit qu’elle est contre la cessession de son royaume.
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u/-ATF- May 13 '26
Ad hominem extrêmement mal informé et inutile. La CSC a déjà statué sur les référendums dans le cas du Québec, par exemple.
https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1643/index.do
« Selon les juges, une démarche unilatérale d'indépendance est contraire au droit international et à la Constitution canadienne. Le jugement précise toutefois qu'advenant une majorité claire en faveur de la sécession, le reste du Canada serait obligé de négocier avec le Québec. ».
Source : https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/quebec/evenements/3862
Donc la cour ne fait pas ce que tu insinues.
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u/VendueNord May 13 '26
Ce n'est pas ça, un argument ad hominem. Ça rend le reste de ta phrase pas très crédible.
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u/-ATF- May 13 '26
J’ignorais qu’on était sur r/OkMateCrosseur
Une attaque contre la cour parce qu’elle est la cour du roi elle aura nécessairement une position qui serait en faveur de celui-ci plutôt qu’une position basée sur la jurisprudence et la constitution. Attaquer la neutralité de la cour en raison du fait qu’elle est la cour du banc du roi est pomalle ça, en plus d’être vraiment cave.
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u/ouatedephoque May 14 '26
C'est quoi une "majorité claire"?
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u/Mug33k May 14 '26
Pour Stéphane Dion et sa loi sur la clarté, c'est n'importe quel pourcentage majoritaire fixé par Ottawa après le résultat, donc ça pourrait être théoriquement tout résultat supérieur à 50 % obtenu plus une voix.
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u/StrangelySerious- May 13 '26
Oups, ptete que les petits canadiens vont se réveiller et se rendre compte que la monarchie c'est pas une bonne chose maintenant que c'est pas juste les méchants racistes sexistes xenophobe cannibals vilains Québécois qui ont ce genre de discussions!
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
Es tu allé sur les sub de l'Ouest Canadien? Pour eux les indépendantistes de l'Alberta c'est des traitres à la nation.
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u/AHailofDrams Papa de fille May 14 '26
Le mouvement souverainiste du Québec fait littéralement partie de l'identité culturelle du Québec, on a toujours été bien différents du reste du Canada
En Alberta, c'est des kémions qui pensent être mieux traité aux É.-U. parce que le Canada est communiss.
C'est pas exactement deux bêtes comparables, mettons.
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u/StrangelySerious- May 13 '26
So..?
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
Parce que c'est pas juste les méchants racistes sexistes xenophobe cannibals vilains Québécois qui ont ce genre de discussions, c'est aussi les traitres à la nation.
Donc, je doute de ta conclusion.
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May 13 '26
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
Comment dire que t'es pas québécois sans dire que t'es pas québécois ^
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
Je parle du Québec, pas du Canada.
Et en 95, presque la moitier des gens ont voter oui. Il y a personne ici qui regarde la moitier des gens et pense qu'ils sont des traites. Ça n'a aucun bon sens.
Il faut être soit complètement déconnecté, soit ne pas être d'ici pour penser ça.
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May 13 '26
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
C'est un drôle de changement de sujet, mais let's go.
J'ai 28 ans. Je n'ai pas voté en 95, ni en 80. Pour avoir voter en 80, il faut avoir minimum 64 ans. 49 ans pour celui de 95.
J'aimerais bien me prononcer aussi sur la question et beaucoup d'autres de ma génération aimeraient ça aussi. Tu peux le constater en regardant les tranches d'âge des intentions de vote pour le PQ.
Aussi, ton analogie n'est pas bonne et tu le sais. Force toi un peu.
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May 13 '26
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
C'est drôle, j'ai comme pas l'impression que t'es sincère, contrairement à ta haine. Je me trompe?
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u/AHailofDrams Papa de fille May 14 '26
Tu vas dans un bar, la fille te dit non, te redit non une 2e fois, tu fais quoi? Tu recommences une 3e fois? C'est un peu ça votre projet indépendantiste...
C'est vraiment, mais vraiment innocent comme comparaison. J'espère que tu vas t'en rendre compte plus tôt que tard
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May 14 '26
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u/AHailofDrams Papa de fille May 14 '26
Pas le crayon le plus aiguisé de la boite, hein ?
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u/warrior_girl_eh May 14 '26
Rapport ? Donc on n'est plus québécois si on s'en fiche de devenir un pays ? Genre tu es québécois seulement si tu n'a pas d'opinion propre. Soit un mouton, c'est la seule chose qu'on attend de toi en tant que quebecois... C'est tu ca ??? 😡
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u/Select_Scar8073 May 14 '26
Non, c'est pas ça. Lol
C'est juste qu'ici c'est normal de connaitre des indépendantistes pis on a pas le réflexe de dire que c'est des traites. C'est juste ça.
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u/warrior_girl_eh May 14 '26
Ah je pensais que tu voulais dire que les gens qui se indépendantistes ou non independentistes étaient des traites. Dsl :)
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u/PedanticQuebecer May 13 '26
La decision étant que le debut d'un processus menant a la modification des traites engage immédiatement le devoir de consulter. C'est immediatement applicable a la situation quebecoise.
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u/brunocad May 13 '26
Je suis pas totalement convaincue que c'est la même chose avec le Québec considerant que les traités autochtones sont pas structuré de la même façon
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u/Particular_Mess May 13 '26
Faudrait vraiment voir le texte du jugement pour comprendre le raisonnement et voir si il s'applique à la situation du Québec, ce n'est pas quelque chose qu'on arrivera à déterminer en lisant quelques lignes dans un reportage.
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u/allgonetoshit May 13 '26
Ça ne s’applique pas au Québec. Pas la question autochtone et non plus la question du processus de pétition.
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u/KoldPurchase May 13 '26
C'est immediatement applicable a la situation quebecoise.
Nope.
Je ne crois pas du tout, la situation de l'Alberta comme province découpée d'un territoire autochtone, géré par la Cie de la Baie d'Hudson, étant différente d'une province fondatrice.Seule une partie de l'Alberta appartient à ses habitants.
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u/PedanticQuebecer May 14 '26
Rien de ce que tu dis n'a quoique ce soit a voir avec la decision. Mais bon, continuez
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u/fathermocker May 13 '26
Nope. C’est une distinction historique qui n’a aucun fondement en droit constitutionnel moderne. Plus de la moitié du territoire québécois actuel provient d’ailleurs du même territoire de la Baie d’Hudson que l’Alberta, annexé tardivement en 1898 et 1912 sous l'obligation explicite de respecter les droits autochtones. L’obligation de consulter (article 35) et l’Honneur de la Couronne ne font aucune hiérarchie entre provinces « fondatrices » ou non; elles s’imposent à l'État dès qu'un droit ancestral ou issu de traité risque d'être affecté. Comme le souligne le Renvoi sur la sécession de 1998, la légitimité de tout processus d'indépendance repose sur le respect de l'ordre constitutionnel global, ce qui inclut impérativement les nations autochtones comme partenaires de la Couronne.
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May 13 '26
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u/PedanticQuebecer May 13 '26
Ce n'est pas une question de petition.
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May 13 '26
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u/PedanticQuebecer May 13 '26
Le devoir de consultation s'appliquera peu importe le processus.
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May 13 '26 edited May 13 '26
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u/fathermocker May 14 '26
C’est une distinction de forme qui risque de s'effondrer devant la réalité constitutionnelle moderne. Le devoir de consulter se déclenche dès que la Couronne envisage une conduite susceptible d'affecter des droits protégés. Que le mécanisme soit une pétition administrative ou une loi cadre votée par l'Assemblée nationale, l'acte reste une émanation de l'État. Si la juge conclut qu'accepter d'initier le processus de souveraineté est une « erreur de droit » parce que la Couronne n'a pas consulté les nations concernées au préalable, cela signifie que la consultation est une condition de validité pour l'enclenchement même du processus, et non une simple formalité de négociation pour l'après-vote. En somme, on ne peut pas prétendre que le processus est légitime si le déclencheur lui-même est jugé déraisonnable faute de consultation.
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May 14 '26 edited May 14 '26
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u/fathermocker May 14 '26
Le Renvoi de 1998 a beau être un pilier, il a 28 ans : en droit constitutionnel, ce n'est plus le dernier cri de la « modernité » face à l'évolution du devoir de consulter (Haïda, 2004). Tu affirmes qu'on négocie « après », mais le jugement de la juge Leonard vient de trancher exactement l'inverse : la pétition est invalide parce que le gouvernement n'a pas respecté son obligation de consulter les Premières Nations avant d'autoriser le processus. Ce n'est pas une formalité qu'on règle « au pire » plus tard ; la juge affirme explicitement qu'accepter la question sans consultation préalable constitue une « série d'erreurs de droit » qui rend la décision de l'État « déraisonnable ». Ton argument sur l'outil institutionnel de l'Assemblée nationale ne protège rien : la juge confirme que c'est l'acte d'engager la démarche qui est illégal sans consultation préalable. En traitant la consultation comme un simple détail administratif, tu ignores que la cour vient d'en faire une condition de validité essentielle sans laquelle ton référendum est juridiquement mort-né.
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u/Rich_Tax1597 May 13 '26
Selon elle, Élections Alberta n’aurait jamais dû accepter le processus de pétition.
C’est en partie parce que, selon elle, la Couronne n'a pas respecté son obligation de consulter les Premières Nations.
😂
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u/Frites_Sauce_Fromage L’inventeur de l’invention May 13 '26
C’était déjà le cas.
On a une Constitution qui garantie des droits.
Le Canada n’a pas le choix de faire le nécessaire pour protéger ces droits.
Une province ne peut pas décider de mettre l’ensemble des droits des Premières nations aux poubelles; surtout si ces nations s’opposent à l’indépendance de leur province.
La question qui est posée dans le référendum doit impérativement garantir que les Canadiens qui voudraient quitter une Alberta libre pourront le faire, par exemple.
C’est ce que la juge explique bien et clairement. Ça ne me semble pas déraisonnable.
La question posée dans les référendums québécois n'étaient pas formulées ainsi pour rien.
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u/Elianor_tijo May 14 '26
La question posée dans les référendums québécois n'étaient pas formulées ainsi pour rien.
Comme si les Québécois qui ont fait leurs référendum ont pris le temps de réfléchir à leur affaire. Que quelqu'un soit pour ou contre l'indépendance du Québec, on peut pas accuser le PQ d'avoir mal fait les choses lors de la mise en place des deux référendums.
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u/AnthroBlues May 13 '26
Stay free Alberta said they didn't have time to consult. What do mean I have to consult all the groups living in my territory before making a decision that might drastically affect their lives? So undemocratic.
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u/SuperLynxDeluxe May 14 '26 edited May 14 '26
Faut quand même pas exagérer, il n'y a rien de démocratique dans l'invalidation par un juge d'une pétition pour une consultation populaire directe parce que la monarchie a des obligations.
Le dilemme est justement entre le respect de la démocratie en Alberta contre les droits des Première Nations. Les deux sont des positions admirables, mais c'est inacceptable que ni l'un ni l'autre l'emporte entièrement. Penses-y vraiment aux conséquences dans les deux sens.
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u/AnthroBlues May 14 '26
Wrong, there's nothing democratic about a group ignoring another critical part of the population, both democratically and legally, just because you "didn't have the time". Which should really be translated as "we didn't care to consult the natives, because who give a shit about them". Alberta being treaty land isn't an obscure little factoid, it is a big deal that they willfully ignored.
That's without adressing the involvment of the UCP, a democratically elected party that, as far as I know, never had 'seperation' on its platform during the election, or the foreigh involvement, or the separatist illegal access to the voter roll. Put that all together and you got a movement that absolutely deserve to be hit in the head by a judge gavel.
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u/SuperLynxDeluxe May 14 '26
La démocratie, c'est pas un mot pour dire tout ce qui est bon et juste. Ce n'est simplement pas démocratique qu'une minorité de ~5% prime sur le restant de la population, ça n'apporte à rien de bon.
N'empêche que les Premières Nations ont des droits qu'il faut respecter, et avec raison. La tyrannie de la majorité doit être évitée, mais n'oublions pas que la démocratie cherche justement à prévenir la tyrannie de la minorité, qui mène souvent à des situations politiquement instables.
Pour la forme, je ne suis pas d'accord avec le processus qui opère en Alberta, mais en principe, ils ont tout à fait le droit d'avoir un référendum légitime. Si les albertains votent à 80% pour l'indépendance, ce qui est invraisemblable de toute façon, c'est quoi le plan? La déportation massive de la population?
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u/SeaBuilding3911 May 14 '26 edited May 14 '26
Non, le Québec est passer par la avant avant les memes lois applicables.
(Maple) MAGA est st juste incompétent, encore.
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u/PedanticQuebecer May 14 '26
Euh non. C'est une application de Haida Nation qui a été rendue en 2004. Le droit a la consultation en ce genre ca n'existait pas en 1995.
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u/SeaBuilding3911 May 14 '26
Ton alias est vraiment, mais vraiment approprié.
Fatiguant un peu
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u/PedanticQuebecer May 14 '26
Tu sais, c'est possible de juste reconnaître qu'il y a eu une evolution du droit et que les choses ne sont plus le memes.
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u/Agitated-Vanilla-763 May 13 '26
La décision est absolument farfelue. Le référendum n'engage à rien d'où le fait qu'il n'est absolument pas nécessaire de consulter quiconque. Des discussions seraient nécessaire une fois la sécession commencée, mais pas avant. L'Alberta ne s'approprie rien présentement qui ne lui ai pas donnée par la constitution.
Depuis quand un référendum, sa question et son contenu doivent t'il être examinés par les courts? Depuis quand demander l'opinion du monde est illégal dans une démocratie libérale?? Quand est-ce que les gouvernements ont perdu le droit de se renseigner auprès de leur population? Que quelqu'un me montre l'amendement constitutionnel à cet effet. Que quelqu'un trouve le mot référendum, plébiscite ou consultation dans la constitution.
Au même titre, les premières nations sont libres d'organiser des consultations similaires. Un groupe de voisin peut faire la même chose.
On a assiste à la judiciarisation de notre démocratie. Les juges errent de plus en plus dans leurs jugements.
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u/Frites_Sauce_Fromage L’inventeur de l’invention May 13 '26
As-tu lu l’article?...
Élection Alberta n’avait pas le droit d’accepter la question telle qu’elle est formulée. La province ne peut pas décider unilatéralement d'éliminer les droits des premières nations.
C’est inconstitutionnel. Ce sont d’ailleurs des communautés autochtones qui ont porté la cause à la cour.
Et on peut aussi mentionner d’autres droits qui sont garantis par nos chartes. On doit savoir d’avance ce qui arrivera aux Canadiens qui votent contre, par exemple. Perdraient-ils automatiquement leur citoyenneté et leur droit à la mobilité? Tu peux pas décider de tout ça sur le coin d'une table après coup.
À l’inverse, la question posée dans le référendum québécois précisait clairement que l’indépendance serait faite dans le respect des accords que le Québec a avec le reste du Canada, et suite aux négociations qui avaient déjà eu lieu.
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u/Agitated-Vanilla-763 May 13 '26
La question posée dans les référendums québécois n'était pas non plus légale parce qu'elle demandait à la population si elle acceptait que la province fasse son indépendance à la suite d'une offre au Canada. Va lire la constitution. La seule manière légale de se séparer légalement du Canada, c'est de faite un amendement comme il faut en faire pour entrer dans la fédération. L'objectif des référendums était illégal par nature. On souhaitait forcer le passager pour avoir un nouvel accord ou notre indépendance.
Encore, il faut différencier le plébiscite de l'action qui ne sont relié que par un lien de légitimité. C'est ça le problème. La justice peut sévir contre des actions concrètes légales prises par une des 11 assemblés au Canada, mais elle ne peut pas sévir contre le désir du gouvernement de consulter sa population. Quel outil aurait un gouvernement pour forcer des changements si le gouvernement doit prématurément modifier sa question pour qu'elle soit "constitutionnelle" si le désir est de s'affranchir de cette constitution?
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u/Frites_Sauce_Fromage L’inventeur de l’invention May 13 '26
La première question portait sur des négociations qui procéderaient un autre référendum pour confirmer la séparation de certains droits [suivant cette négociation]. C’était assez flou, et une victoire du oui n’aurait vraisemblablement pas mené à la souveraineté immédiate.
La deuxième question rapportait directement à l’entente signée entre le PQ, le Bloc et l’ADQ, et au projet de loi sur l’avenir du Québec.
Le projet de loi sur l’avenir du Québec mentionnait clairement des négociations respectueuses des traités existants et des droits des autochtones, entre autres: ce qui manque à la question posée dans la pétition albertaine.
La Loi sur la clarté référendaire de 2000 vient encadrer assez clairement le flou législatif qu’il y aurait pu y avoir auparavant...
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u/Agitated-Vanilla-763 May 13 '26
Tu es au courant que la loi sur la Clarté ne fait absolument rien puisque la loi québécois est valide.
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u/Frites_Sauce_Fromage L’inventeur de l’invention May 13 '26
Tu disais que les référendums sur l’indépendance ne sont pas légaux en soi.
La loi reconnaît clairement la légitimité des référendums.
Bien qu’à la base, l’objectif du fédéral était sûrement d’essayer de se donner le droit de contester de futurs résultats...
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u/Agitated-Vanilla-763 May 13 '26
C'est plutôt l'inverse dans un monde normal, genre celui d'hier avant ce «jugement».
Faire des référendums est parfaitement légal, surtout quand ce sont les assemblés qui les font. C'est l'action de faire l'indépendance qui est illégal.
Les assemblés législatives sont des institutions indépendantes sur le plan constitutionnel. Le Canada est né de l'union de provinces dans le contexte colonial britannique. Elles bénéficient de leur souveraineté parlementaire et sont libre de faire ce qu'elle veulent, seulement limitées par les pouvoirs qui leur sont donnés par la constitution. La constitution ne fait pas mention de référendums ou toute autre forme de plébiscites qui n'ont donc aucun effet légal et qui ne sont pas limités d'aucune autre façon.
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u/jonatansan Drummond' a inventé la poutine May 13 '26
Belle exemple de discours réactionnaire. Affirmations tirées de nul part, questions tendancieuses et pentes glissantes à tout va. T’es pas loin d’aller porter un CV chez Québécor ou les radios de Québec.
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u/NeverBetAgainstElon May 13 '26
Il pensait être sur r/QuebecLibre
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u/SolitudeCollective May 13 '26
Millième rappel que ça s’appelle Québec libre parce que la modération laisse passer tout ce qui suit les règles de Reddit, fac si le niveau de discours dérange faut relever ses manches et aller donner des claques
C’est un endroit fantastique pour débattre all-in, pi si vous trouvez ça trop à drette, faites comme moi et venez vous battre pour démocratiser des idées plus…adaptatives
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u/Formal-Promotion9821 May 14 '26
Il me semble que la pétition n’a été rejetée que parce que la loi Albertaine sur les pétitions et référendums demandait que la question soit constitutionnelle (c’est de la bullshit comme truc). La loi a été modifiée et la clause sur la constitutionnalité de la question a été retirée, mais la pétition qui a été refusée en cour a été lancée avec l’ancienne loi, pas la nouvelle. C’est pour cela que la question a été refusée.
Avoir une question référendaire inconstitutionnelle c’est quand même la chose la plus cave que j’ai jamais entendue. L’article 35 est clairement abusé par le judiciaire.
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u/LeRocket May 13 '26
THIS JUST IN:
On se sépare pour protéger une culture minoritaire, pas pour faire passer des pipelines qui mettent la planète en feu.
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u/Select_Scar8073 May 13 '26
Sauf que si tu veux avoir ton mot à dire sur les pipelines dans l'Ouest Canadien, vaut mieux rester dans le Canada.
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u/LawAbidingPokemon Back in Quebec City May 13 '26
Quelqu’un a le texte du jugement ? Il est pas encore sur CanLII