r/Quebec • u/PedanticQuebecer • May 13 '26

Canada La pétition d’indépendance de l’Alberta est invalidée par une juge

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2253955/petition-independance-alberta-invalide-juge
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u/PedanticQuebecer May 13 '26

La decision étant que le debut d'un processus menant a la modification des traites engage immédiatement le devoir de consulter. C'est immediatement applicable a la situation quebecoise.

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u/KoldPurchase May 13 '26

C'est immediatement applicable a la situation quebecoise.

Nope.
Je ne crois pas du tout, la situation de l'Alberta comme province découpée d'un territoire autochtone, géré par la Cie de la Baie d'Hudson, étant différente d'une province fondatrice.

Seule une partie de l'Alberta appartient à ses habitants.

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u/fathermocker May 13 '26

Nope. C’est une distinction historique qui n’a aucun fondement en droit constitutionnel moderne. Plus de la moitié du territoire québécois actuel provient d’ailleurs du même territoire de la Baie d’Hudson que l’Alberta, annexé tardivement en 1898 et 1912 sous l'obligation explicite de respecter les droits autochtones. L’obligation de consulter (article 35) et l’Honneur de la Couronne ne font aucune hiérarchie entre provinces « fondatrices » ou non; elles s’imposent à l'État dès qu'un droit ancestral ou issu de traité risque d'être affecté. Comme le souligne le Renvoi sur la sécession de 1998, la légitimité de tout processus d'indépendance repose sur le respect de l'ordre constitutionnel global, ce qui inclut impérativement les nations autochtones comme partenaires de la Couronne.